Le constat d’Huissier pour conformité ou non d’un site internet est constat un qui décrira avec objectivité le bon fonctionnement ou les différentes anomalies, défauts, bugs et dysfonctionnements que le site peut présenter. On parlera également de malfaçons ou de désordres. Le constat reprendra également tous les points qui ne seraient pas en conformité avec le cahier des charges.
Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier pour bonne conformité ou défaut d’un site internet ?
La non-conformité, la malfaçon ou le désordre d’un site internet est caractérisée si le créateur dudit site n’a pas respecté le cahier des charges préalablement établi.
A l’inverse, dans le constat de conformité, appelé aussi « constat de bonne livraison », l’Huissier de Justice va « tester » le site et procédé à un inventaire des fonctionnalités et pages internet (les gabarits), au regard du cahier des charges.
Le constat attestera de la bonne conception du site et de sa livraison conforme.
Le contrat entre une agence web et son client qui commande la conception et la création d’un site internet obéit aux règles générales de la responsabilité contractuelle et impose des obligations réciproques.
L’agence WEB est tenue de livrer le site dans les délais et conformément aux critères du cahier des charges signé par le client.
Le client, quant à lui, se doit de régler la facture à la livraison du site et ne pas faire preuve de mauvaise foi en retenant le paiement du solde, aux motifs d’absence de fonctionnalités sur le site non prévues au cahier des charges.
Pourquoi faire un constat d’Huissier à la livraison ou en cas de défaut sur un site internet ?
A la livraison d’un site internet ou en cas de défaut de celui-ci, un constat d’Huissier de Justice spécialisé est toujours vivement conseillé. Le constat de l’officier ministériel, de par son caractère neutre et objectif constituera la preuve nécessaire avant toute mise en cause contractuelle des parties.
L’intervention de l’Huissier de Justice en sa qualité de tiers de confiance reconnue permet d'apporter une sécurité aux parties. En cas de contestations, l’Huissier jouera un rôle de médiateur totalement impartial.
Dans le cadre d’une procédure, le constat aura pour objectif d'éclairer le magistrat sur la conformité ou non du site, au regard du cahier des charges.
L’Huissier de Justice, à travers sa mission de constat sur internet, devient un gardien de la bonne exécution des contrats en matières et création et de conception de site internet. Son expertise et son savoir-faire dans ce type d’intervention sécurisent les intervenants.
Quels sont les délais pour faire établir un constat sur site internet ?
Dans tous les cas, le plus tôt est le mieux. Si le site est opérationnel, l’agence web a tout intérêt à donner date certaine au bon fonctionnement du site.
Si le site internet présente un défaut, un bug ou tout autre dysfonctionnement, le client qui a commandé le site devra également donner date certaine aux malfaçons et autres non conformités.
Le délai de prescription pour engager la responsabilité contractuelle du cocontractant en matière de malfaçon sur un site internet est de 5 ans. Ce délai court à partir du moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Quelle sera la procédure à engager sur la base du constat en malfaçons d’un site internet ?
En cas de malfaçon d’un site internet, il conviendra d’engager la responsabilité contractuelle du cocontractant, du fournisseur du site, et ce sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Cet article permet d’engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant à partir du moment où un dommage résulte son inexécution vous causant un préjudice. Dès lors qu’il existe un contrat entre la partie lésée et la personne dont on cherche à engager la responsabilité on parle de responsabilité contractuelle.
Avant de se lancer dans une procédure judiciaire dont tout le monde se passerait bien, disons-le, il convient de tenter une conciliation. Pour ma part, avec l’accord de mes clients, lorsque j’ai dressé le constat, je prends contact avec le fournisseur du site, l’interpelle sur les différents points soulevés par le constat et propose une médiation.
En toute sincérité, depuis plus de 10 ans maintenant, je constate que l’on arrive très régulièrement à une solution.
Dans les cas où malheureusement, la démarche de conciliation n’a pu aboutir, il n’y aura pas d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle du créateur du site.
Comment le constat de bonne livraison d’un site internet limite les contestations ?
Les contestations qui naissent lors de la livraison d’un site internet sont la plupart de temps liées à une incompréhension entre le prestataire et son client, et suite à l’évolution des demandes en cours de projet.
De même, il n’est pas rare de voir des interprétations différentes au sujet des mentions du cahier des charges.
C’est aussi pour cette raison que nous intervenons régulièrement à la demande des agences de création de site Web ou autres agences de communications numériques qui ont intégré mon constat dans leur process, avant la livraison du site ou du produit. Cela permet en outre de prouver le bon fonctionnement du livrable et sa conformité par rapport au cahier des charges.
Cette démarche permet d’intégrer l’Huissier de Justice en sa qualité de tiers de confiance dans la relation prestataire / client.
L’agence web n’a plus à gérer la problématique de certains clients qui vont, peu de temps avant la livraison du site, demander de multiples ajouts ou modifications non prévus au cahier des charges et de ce fait retarder le paiement de la facture.
De son côté, le client qui commande un site internet n’a plus la crainte de se voir livrer un site qui ne correspond pas à ses attentes, ou d’être pris en otage par l’agence web qui va exiger le paiement des factures pour faire les correctifs et ainsi retarder la mise en ligne.
De nombreuses agences web ont ainsi donc intégré le constat dans leur process de livraison et dans leur CGV.
