Le constat d’Huissier pour dénigrement commercial sur internet a pour rôle de relever toute publication « qui porte atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée » (Cour d’Appel de Versailles, 9 septembre 1999).
Qu’est-ce que le dénigrement commercial ?
La définition du dénigrement nous est donnée par la jurisprudence et notamment par un arrêt récent de la cour de cassation, du 9 janvier 2019 : Le "dénigrement" consiste à porter atteinte à l'image de marque, d'une entreprise, ou d'un produit identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur.
Qu’est-ce que le dénigrement commercial sur internet ?
Avec internet, le dénigrement commercial se repend, se développe et innove dans ses modalités de diffusion. Les exemples les plus courants sont les avis négatifs Google et autres publications sur les réseaux sociaux type Facebook, Twitter, TripAdvisor, etc…
Il s’agit pour l’auteur du dénigrement de jeter le discrédit sur une entreprise via un forum, un blog, un commentaire, une publication. Il faut être conscient que ce genre de pratique est particulièrement fréquente sur le réseau et peut prendre des formes tout à fait spécifiques.
Y a-t-il dénigrement si l’information publiée est vraie ?
La réponse est oui !Il est de jurisprudence constante que le dénigrement est sanctionné quel que soit son contenu, que l’information soit fondée ou non (Cass, comm, 23 mars 1999 et Cass, comm, 28 septembre 2010). Ainsi, le fait de jeter le discrédit sur un concurrent en divulguant à son propos ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives, constitue un dénigrement, même si ces informations sont exactes.
Cette matière fait l’objet de condamnations de plus en plus nombreuses avec des thèmes variés :
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Comparaison de produits pouvant entrainer un discrédit.
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Un tableau comparatif comportant de fausses allégations sur les qualités/défauts d’un produit.
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Parler de l’incompétence d’une entreprise.
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Présenter un produit comme parfaitement obsolète.
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Remettre en cause la qualité de services proposés.
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Dévoiler de façon intentionnelle une procédure en cours à l’encontre d’une entreprise.
A titre d’exemples :
Ont commis une faute ouvrant droit à réparation l’éditeur et le directeur de la rédaction d’une revue qui ont publié un article critiquant d’une manière virulente la qualité des pneumatiques distribués par une entreprise sans aucune référence à des études sérieuses et sans que les griefs indiqués soient établis (CA Versailles, 28 juin 1993).
Les messages électroniques envoyés par un salarié licencié à d’anciens collègues sur leur messagerie professionnelle afin de les inciter à consulter le site internet qu’il a créé et dans lequel il tient des propos dénigrants à l’égard de son employeur a été considéré comme un dénigrement commercial (TGI Paris, 9 mai 2001).
La publication, sur le site internet du revendeur de produits de différentes marques, d’avis de consommateurs exclusivement négatifs sur les produits d’un fournisseur, suivi de leur remplacement par une mention indiquant que ce fournisseur n’ayant pas souhaité que les avis dénigrants figurent dans la rubrique, le revendeur n’avait d’autres choix que de supprimer tous les avis positifs et négatifs pour tous les produits de ce fournisseur est un dénigrement économique (Cass, comm, 24 novembre 2009, n°08-15002).
La publication sur Twitter du dirigeant d’une société, de commentaires dénigrant la qualité des prestations fournies par une entreprise avec laquelle la société était en relations (Tribunal de Commerce de Paris 26 juillet 2011).
La publication, sur le site internet d’une victime de contrefaçon, du jugement de condamnation du contrefacteur, dès lors que la victime y a ajouté une mention qui augmente l’impact de la publicité donnée au jugement est considérée comme du dénigrement commercial (Cass, comm, 18 octobre 2017).
Que dois-je faire si je fais l’objet de dénigrement commercial sur internet ?
Comme on l’a vu, le dénigrement commercial sur internet prend souvent la forme d’avis négatifs (avis Google), publications dénigrantes sur Facebook, twitter, TripAdvisor ou autres.
On peut trouver également ce type de dénigrement sur des forums, blogs et autres sites répertoriant ce type de commentaires malveillants.
Le préalable indispensable afin d’engager des poursuites pour dénigrement commercial sur internet est le constat d’Huissier. Il constitue le meilleur mode de preuve afin de faire valoir vos droits devant un tribunal. Toutefois, le constat sur internet est un acte très complexe et technique. Il est plus que recommandé de s’adresser à un Huissier spécialisé dans ce type d’acte afin d’éviter tous risques de voir son constat annulé par le juge.
Une capture d’écran effectuée soi-même n’a aucune valeur devant les juridictions françaises. En effet, seul un Huissier de Justice spécialisé peut réaliser ce genre de constat (Article 1 de l’ordonnance du 02.11.1945 – loi 2010-1609 du 22.12.2010).
Enfin, selon l’article 1353 du Code de procédure civile dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Une fois le constat dressé, je préconise d’agir par voie amiable pour commencer. En effet, dans la plupart des cas, un courrier de l’Huissier ou de l’avocat avec copie du constat suffit à faire retirer les publications constitutives de dénigrement.
Sur internet, le premier objectif est de faire retirer la publication. L’hébergeur, par exemple en principe irresponsable, peut voir sa responsabilité civile engagée s’il avait connaissance effective des propos et qu’il ne les a pas enlevés.
Si cela n’aboutit pas, il conviendra d’assigner en justice pour dénigrement commercial. Il faudra évidemment passer par le biais de l’assignation en référé qui se justifie par le caractère d’urgence de retirer les propos en ligne.
Quel est le délai pour agir si je suis victime de dénigrement commercial ?
Il est très important d’agir vite car sur internet, les dégâts causés sont très importants de par la viralité des publications sur le web.
Sur le plan juridique, l’action doit être exercée dans un délai de cinq ans, selon les dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce qui indique que la prescription extinctive quinquennale s’applique.
Ce délai de prescription s’applique à partir du jour où l’acte de concurrence déloyale a cessé.
Que puis-je obtenir en engageant une procédure pour dénigrement commercial ?
Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le préjudice, une fois démontré, permet l’octroi de dommages-intérêts qui sont généralement indexés sur l’ampleur du préjudice subi et la popularité de l’entreprise victime.
Le juge pourra en outre ordonner la cessation du trouble (avec astreinte), ou encore la publication de la décision de la condamnation pour concurrence déloyale.
Des sanctions pénales sont également possibles. Si le dénigrement a eu lieu publiquement, il s’agit d’un délit et les sanctions sont sévères : amende et peine d’emprisonnement.
Pour terminer, je finirai par évoquer la décision récente rendue par le tribunal de Commerce de Paris en date du 16 décembre 2019.
Dans ce jugement, le tribunal donne cause au demandeur en condamnant la société adverse (hébergeur de commentaires) pour dénigrement commercial. Cette décision est un exemple parfait de l’efficacité d’une sanction puisqu’en effet le défendeur a été condamné à régler la somme de 5000 euros d’intérêts (outre les 3500 euros de frais de défense engagé).
