Un constat d’Huissier sur internet pour parasitisme commercial et économique est un acte par lequel l’Huissier va démontrer qu’un agent économique, une société, une entreprise, profite de la notoriété, des efforts, du savoir-faire d’un autre agent économique sur internet. L’Huissier va constater le parasitisme sur le web.
Dans le cadre d’un parasitisme économique et commercial sur internet, le constat d’Huissier devra donc démontrer et mettre en valeur tous les éléments constituant la faute par le parasite. L’huissier devra faire preuve de discernement, de neutralité et d’objectivité dans sa recherche des éléments caractérisant le détournement des éléments, objet du parasitisme. L’expérience de l’Huissier dans ce type de procédure est vivement conseillée.
Qu’est-ce que le parasitisme économique ?
C’est « un ensemble de comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».
Telle est la notion définie par la Cour d’Appel de Bourges dans un arrêt du 7 octobre 1996. La Cour de Cassation a repris d’ailleurs la même définition dans un arrêt du 26 janvier 1999.
Qu’est-ce que le parasitisme économique et commercial sur internet ?
Au vu de la jurisprudence, l’acte de parasitisme sur internet va consister à s’immiscer d’une manière ou d’une autre dans l’activité d’un autre agent économique, à profiter et utiliser sa réputation ou son savoir-faire, mais encore à créer une confusion auprès des clients, entre les produits ou services vendus par l’auteur du parasitisme et ceux commercialisés par le concurrent.
On peut parler de parasitisme lorsqu’une entreprise va utiliser des sigles, des logos, des slogans, inspirés ou copiés sur un concurrent ou non, afin de profiter de sa notoriété.
En effet, l’acte de parasitisme peut être caractérisé sans pour autant que le parasite et le parasité soit en concurrence.
Ainsi, afin que le parasitisme économique puisse être caractérisé, il est nécessaire de réunir trois éléments :
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Une faute qui est caractérisée par le détournement de certains éléments de l’entreprise.
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Il faut démontrer la valeur économique particulière du produit parasité, notamment les efforts intellectuels et financiers dont le produit a fait l’objet.
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Le dommage subit par la société.
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Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
La jurisprudence a été également amenée à se positionner sur les créations et conceptions de sites internet. En effet cette dernière rappel que le e-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la représentation et des fonctionnalisés de son site internet sur le fondement du parasitisme économique (Cour de Cassation 13 décembre 2005).
Dans un autre arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 octobre 2015, un exploitant de site internet a été condamné pour avoir reproduit intégralement sur son site le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu d’un autre site. En réalité le visuel identique a créé un risque de confusion permettant de caractériser le parasitisme.
Le constat d’Huissier sur internet est ici déterminant afin de démontrer les agissements parasitaires. L’officier ministériel devra faire preuve d’un savoir-faire certain afin de dresser un constat de qualité qui prouvera le caractère fautif du parasite.
A titre d’illustration, on peut également citer un célèbre arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 octobre 2015 où la marque l’Oréal a été condamné pour parasitisme. Il lui était reproché d’avoir choisi l’image d’une panthère dans sa publicité pour le parfum Opium d’Yves Saint Laurent.
Pourquoi faire un constat d’Huissier pour parasitisme économique sur internet ?
Le constat d’Huissier sur internet en cas de parasitisme va démontrer et « cristalliser » les actes de parasitisme visibles sur le web. De par sa « force probante » et son caractère d’acte authentique, le constat constituera une preuve incontournable devant le juge.
La condition du recours en justice est bien de pouvoir prouver non seulement l’acte, mais aussi l’effet néfaste sur l’entreprise. Dans le cas du parasitisme économique et commercial, il va être nécessaire de prouver un fait, un dommage et un lien de cause à effet.
La nécessité de faire dresser le constat de parasitisme économique sur internet par l’Huissier sans attendre, répond à une obligation de se constituer une preuve, élément indispensable aux poursuites et aux actions en responsabilité contre le parasite.
Quels sont les délais pour faire établir un constat pour parasitisme économique et commercial ?
Le constat d’Huissier pour parasitisme sur internet doit être établi immédiatement, dès l’instant que l’acte, l’agissement, la faute constituant le fait générateur du parasitisme est visible sur le web.
Concernant l’action en justice pour parasitisme, la loi du 17 juin 2008 est venue porter le délai à 5 ans (Article L110-4 modifié du Code de Commerce).
Pour le point de départ du délai de prescription, le code civil prévoit qu’il début à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Quel est le rôle du constat d’Huissier face à un acte de parasitisme économique et commercial sur un site internet ?
Le constat dressé par l’Huissier aura un double impact. Il permettra dans un premier temps de « judiciariser » l’acte de parasitisme visible sur internet mais constituera l’élément indispensable pour toute procédure : la preuve.
Le rôle du constat d’Huissier dans le cadre d’une démarche amiable
Lorsqu’il est dressé, le constat d’Huissier va cristalliser la situation et va « officialiser » le parasitisme visible sur internet. Cet acte extra judiciaire va démontrer la volonté du requérant au constat de faire cesser immédiatement les comportements litigieux.
En pratique, une mise en cause par voie d’Huissier (courrier avec copie du constat ou signification d’une sommation) suffira bien souvent à obtenir l’arrêt du comportement parasite. Il m’arrive bien souvent de jouer un rôle de médiateur en rappelant, en expliquant les règles relatives aux limites à la liberté du commerce.
Et fort heureusement, tous les contentieux n’aboutissent pas devant les tribunaux.
Le rôle du constat d’Huissier dans le cadre d’une démarche judiciaire
Le constat d’Huissier caractérisant le parasitisme économique va permettre d’engager la responsabilité du fait personnel prévu par l’article 1240 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le constat va donc servir de base à l’action en justice. Le but sera d’obtenir une décision qui non seulement ordonnera l’interruption de tout comportement parasitaire mais également une compensation financière visant à réparer le préjudice.
Concernant les mesures destinées à faire stopper le parasitisme, les magistrats pourront également assortir les mesures d’astreinte, afin de s’assurer de leur bonne exécution. Là encore, dans cette dernière hypothèse, un constat d’Huissier pourra éventuellement prouvé que les mesures ne sont pas exécutées à telle date et ainsi permettre le décompte de l’astreinte.
Ainsi à titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 juillet 2012 a jugé que l’utilisation exacte ou différentes variantes de la dénomination sociale, du nom commercial ou du nom de domaine du site internet d’un concurrent constitue un acte de parasitisme dont la suppression peut être ordonnée en référé et sous astreinte.
Concernant les dommages et intérêts, ils constituent une compensation financière (somme d’argent) destinée à réparer le préjudice causé par la faute. Ils sont calculés selon les principes de la responsabilité civile, le montant est variable et est apprécié in concerto (en fonction de la situation au moment des faits) par le juge.
A titre d’exemple (affaire Ali’ser). La cour d’appel de Rennes en date du 18 juin 2013 a condamné le parasite au versement de 200 000 euros. La société parasite a en réalité reproduit sur son site les éléments caractéristiques du site d’une autre société.
Enfin dans l’affaire « LE POINT », la Cour d’appel de Paris a condamné la société pour parasitisme et a estimé le montant des dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros.
La date à laquelle le constat pour parasitisme est donc essentielle car donnera date certaine au point de départ du préjudice dont le parasité a fait l’objet, et donc, déterminera le montant des dommages et intérêts qui seront alloués par le juge.
