PREAMBULE
Le numérique est devenu un support de communication essentiel dans de nombreux domaines et force est de constater qu’Internet n’échappe pas aux diverses pratiques et publications pouvant parfois porter préjudice.
QUALIJURIS vous propose donc de vous accompagner dans vos démarches afin de prouver les faits pour lesquels vous souhaitez obtenir réparation.
En effet, pour être valable en justice, le constat doit être réalisé par un Huissier de Justice, (officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux), et répondre à l’exigence de la Norme AFNOR NF Z67-147.
Le constat devra également obéir à des règles strictes imposées par la loi et la jurisprudence.
Par expérience et du fait de la volatilité des pages Internet, QUALIJURIS, Huissiers de Justice associés a développé sa passerelle de constat en ligne afin de permettre aux victimes de commander leur constat de manière la plus simple et efficace possible, faciliter les échanges et la communication, répondre aux exigences de la norme AFNOR Z67-147, obéir aux exigences de la loi et de la jurisprudence applicable à la matière, garantir la rapidité et la réactivité inhérentes à l’activité « internet », assurer un constat protecteur de vos droits devant les tribunaux tout en vous fournissant le prix le plus juste et le plus compétitif possible.
Notre passerelle de constats en ligne, fruit de plusieurs années de réflexion, vous guidera pas à pas dans la commande de votre constat grâce à son tutoriel didactique.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter, notre équipe est à votre service.
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur du Site.
L'accès et l'utilisation du Site entraîne l'adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.
Le fait de confirmer la passation d'une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton « Commander un constat » après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Si vous n'étiez pas d'accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site ou de la passation d'une Commande.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la société QUALIJURIS.
Dans ce cas, la société QUALIJURIS en informera les Utilisateurs et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.
Faute d'accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d'utiliser les services du Site qualijuris.constat-huissier-internet.fr
A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.
II. ACCES ET UTILISATION DU SITE
Avant de passer toute Commande, l’Utilisateur doit dresser son constat sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées.
Dès la validation de son constat, l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de la part de QUALIJURIS.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.
La Société QUALIJURIS ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son constat, ou lors de modification et mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.
III. LES SERVICES
Le Site qualijuris.constat-huissier-internet.fr permet à ses Utilisateurs, particuliers et professionnels, de commander des constats établis par un Huissier de Justice.
Dans le cadre de la passation de Commande, l’Utilisateur devra se rendre dans la rubrique « Je démarre mon constat » et compléter un formulaire dans lequel il devra indiquer plusieurs informations à savoir :
- L’objet du constat (ex : parasitisme économique, diffamation, publicité mensongère…)
- Le nombre de page web à constater : Le nombre de pages Web à constater correspond au nombre d'URL sur lesquelles l'Huissier doit faire les constatations. Peu importe la longueur de la page Web, l'Huissier procèdera à autant de captures que nécessaire afin de constituer une preuve incontestable. Si vous souhaitez que plusieurs éléments d'une même page internet soient constatés, il suffit seulement de le préciser dans le formulaire. Le repère pour la facturation est le nombre d'URL. Si les constatations ont lieu sur une seul et même URL, il convient donc de choisir 1 URL. A défaut, il conviendra de choisir autant d'URL que nécéssaire.
- Préciser si le site en question est privé ou public : Une page est publique si elle est visible par n’importe quel internaute. Une page est privée si elle est accessible après une authentification (login et mot de passe). A titre d’exemple : Intranet d’une entreprise, compte personnel… Si les constatations doivent avoir lieu sur un espace privé, il conviendra d’indiquer à l’Huissier de Justice les logins et mot de passe nécessaires à cette constatation. Il sera d’ailleurs conseillé à l’Utilisateur de modifier les mots de passe une fois les contestations terminées.
- Indiquer l’adresse de la page à constater : pour ce faire il convient d’indiquer l’adresse URL de la page et le cheminement pour arriver à la page Internet à constater : il conviendra d’indiquer à l’Huissier de Justice le chemin, étape par étape depuis le moteur de recherche www.google.fr pour accéder à la page ainsi que l’élément à constater en particulier (Photos, textes, image, vidéo, fichier à télécharger…)
- Choisir les options relatives au constat (capture du code source, enregistrement du constat sur support numérique, envoi du constat par recommandé à votre avocat…)
En cliquant sur le bouton « Je valide mon constat », l’Utilisateur sera redirigé vers un récapitulatif des informations communiquées pour la réalisation du constat. L’Utilisateur aura la possibilité de modifier les informations renseignées.
Si l’Utilisateur souhaite confirmer les informations, il pourra cliquer sur le bouton « Je confirme » et accéder à son récapitulatif de commande. Sur ce récapitulatif seront notamment indiquées les informations relatives à l’Etude d’Huissier qui réalisera le constat. Pour valider sa commande, l’Utilisateur devra valider les présentes Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton « Confirmation de commande ».
Le client recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande dans un délai moyen de 24 heures. Une fois le constat effectué, il recevra un courrier électronique l’informant que son constat et sa facture sont disponibles au sein de son Compte Client.
IV. PAIEMENT
Les tarifs indiqués sur le Site qualijuris.constat-huissier-internet.fr sont en euros et « toutes taxes comprises ». Les prix sont susceptibles d'être modifiés. La mise à jour des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà passées. Les prix sont fermes, l’Huissier devra néanmoins répercuter sur la commande du client toute modification du taux de TVA ou de la taxe de constat d’Huissier.
Le paiement de la commande est effectué lors de la commande et avant toute constatation. Ce dernier peut être effectué par PAYPLUG.
V. DELAI DE LIVRAISON
Le délai standard de réalisation des constatations (des captures) est de 4 jours ouvrés. L’envoi du constat par courrier électronique sera réalisé dans un délai de 4 jours ouvrés à compter des constatations.
Le délai de réalisation des constats en urgence « relative » est de 24 heures (heures ouvrées) étant rappelé que les constats sont effectués les jours ouvrés.
Les constats commandés avec l’urgence « absolue » sont réalisés immédiatement, dans l’heure. (De 9h à 17h du lundi au vendredi et de 11h à 16h le WE et JF)
Pour toute demande plus urgente ou nécessitant un nombre de captures important, il conviendra de contacter QUALIJURIS afin de pouvoir nous indiquer une date de constatation.
VI. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
En utilisant le Site qualijuris.constat-huissier-internet.fr, vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des règles relatives à l’utilisation de celui-ci à savoir :
- Ne pas recourir au présent service pour une activité portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou ayant trait à des activités illicites. L’Huissier de Justice se réserve le droit de refuser d’effectuer toute constatation contraire à la législation ou à la déontologie des huissiers.
- Ne pas faire une demande dont l'objet ne serait pas conforme à l'ordre public ou dont l'objet ne serait pas objectivement constatable par un huissier de justice : ces demandes seront rejetées et le constat ne sera pas réalisé, même partiellement. Le Client sera partiellement remboursé, déduction faites des diligences déjà effectuées.
- L’Huissier de Justice aura la possibilité de demander tout complément d'information à l'Utilisateur, par courrier électronique ou par tout autre moyen mis à sa disposition. L’Utilisateur s’engage alors à être réactif aux éventuelles demandes afin de respecter les délais d’élaboration de QUALIJURIS.
- L’Utilisateur devra veiller à l’exactitude des données transmises. QUALIJURIS ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur lors de sa commande, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.
- Il sera rappelé à l’Utilisateur que L'Huissier de Justice ne doit pas agir par ruse. Cela implique notamment, pour l'accès aux espaces privés (type Compte Facebook, forum, boite email), que l’Utilisateur soit propriétaire du compte qu'il souhaite faire constater ou qu'il dispose d'une autorisation d’y accéder du propriétaire. Il est donc impératif que l’Utilisateur dispose de code d’accès de manière légale et que ces derniers n’aient aucunement été obtenus de manière frauduleuse. Sans quoi l’Utilisateur pourrait s’exposer à d’éventuelles poursuites. L'Utilisateur effectuant une demande de constat déclare sur l'honneur être pleinement habilité à le faire et reconnaît expressément qu’il sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera du constat.
VII. RESPONSABILITE
Le constat sera réalisé dans les règles de l’art par un Huissier de Justice dûment agréé par le garde des Sceaux.
Cette procédure permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'Huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description.
Ce constat permet d'avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l'huissier pourront être utilisées lors d'un litige.
Le procès-verbal de constat peut contenir des photographies, suivant ce que l'Huissier est amené à constater. A noter à cet égard que les constatations de l'huissier permettent de seulement de créer une preuve.
Les constations de l’Huissier font donc foi jusqu'à preuve du contraire. En tout état de cause, l’Huissier en charge de la réalisation du constat est seul responsable du respect des conditions de validité du constat.
Ni l'Editeur du site ni l'Huissier de justice qui réalisera le constat commandé ne garantissent l'issue d'une éventuelle action en justice fondée sur les constats commandés. Ils ne sont pas davantage responsables de leur utilisation ou des constatations qu’ils contiennent.
VIII. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit Français et peuvent être modifiées par QUALIJURIS. Les Conditions Générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à prendre attache avec QUALIJURIS afin de régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, une lettre recommandée avec un avis de réception devra être envoyée à QUALIJURIS par l’Utilisateur afin d’exposer le litige.
Si vous trouvez que la réponse apportée par QUALIJURIS n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable via la plateforme de l’Association Nationale des Médiateurs : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant les tribunaux judiciaires compétents.