Constat de site Internet par Huissier de Justice

Le terme malfaçon est couramment utilisé dans le domaine du bâtiment pour désigner un défaut dans un ouvrage, résultant de la mauvaise exécution des travaux. Cette notion s’applique également aux prestations de services. Ainsi peut-il y avoir malfaçon lors de la création d’un site internet si celui-ci ne respecte pas le cahier des charges établi lors de la commande.

Dans l’hypothèse d’une malfaçon en matière immobilière, c’est l’article 1792 et suivants du Code Civil qui régissent la responsabilité du prestataire de services.

Dans les autres cas, c’est l’article 1231-1 de ce même code qui s’applique. Ce texte fondamental a établi la responsabilité contractuelle de droit commun. Elle repose sur l’exigence d’une faute que le plaignant doit prouver. Il doit démontrer que le cocontractant n’a pas exécuté son obligation, l’a mal exécutée, ou encore l’a exécutée avec du retard.

Il y aura malfaçon si, par exemple, un site Internet n’est pas en ligne ou que la création d’un compte membre ou d’un compte client s’avère impossible, si le contenu des pages du site présente des anomalies ou que des messages d'erreur s'affichent tel que "page introuvable".

De manière générale, tout dysfonctionnement d'un site mettant en évidence la non réalisation de prescriptions par rapport à un cahier des charges, pourra faire l'objet d'une action en justice pour malfaçon.

De plus, les malfaçons sur un site peuvent avoir de lourdes conséquences économiques pour le marchand car entraîne dans bien souvent des cas, un "manque à gagner" pour ce dernier. L'action en malfaçon permettra l'indemnisation.

Si vous êtes victime de malfaçon sur votre site internet, il conviendra de parcourir l'intégralité du site et ses fonctionnalités afin de "capturer" et inventorier tous les dysfonctionnements. Ces captures constitueront la preuve de la malfaçon. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".

Il convient donc de faire une "capture d'écran" de toutes les problématiques du site et de relever toutes les anomalies et dysfonctionnements (affichage trop long, prix non conforme, page introuvable, beugs, etc...). Attention, pour être valable en justice, ces "captures " doivent être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).

Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présents sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).

Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc "capturer" toutes les malfaçons visibles de votre site internet et dresser ce qu'on appelle un constat. Ils se rendront sur le site ou sur la page internet et procéderont à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, descriptif des anomalies et beugs, enregistrement des textes, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte dit "extra-judiciaire" va constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice, qui vous permettra d'obtenir réparation et indemnisation.

Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, QUALIJURIS a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Dès votre commande terminée, les captures d'écran sont enregistrées dans notre système d'information. Nos Huissiers de Justice pourront procéder aux opérations de constatations et dresser le constat, dans les délais que vous aurez demandés.

Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet.

A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à obtenir du fournisseur du site les modifications nécessaires à son bon fonctionnement et obtenir réparation du préjudice (la publication du constat est une publicité dont le fournisseur se passera...). Parfois, malheureusement, il sera nécessaire de saisir les tribunaux.