Pourquoi faire un constat d'Huissier sur internet ?

Les motifs et raisons de faire dresser un constat sont multiples, que ce soit en matières privée ou public, professionnelle et commerciale. L’évolution de notre société vers le « tout en ligne », le e-commerce, les réseaux sociaux, l’intranet et autre plateforme, a déplacé la source des litiges classiques vers le contentieux numérique.

Le constat d’Huissier sur internet va permettre à celui qui le demande de « capturer » tout ce qui est visible sur internet ou « en ligne » à un instant donné, et ainsi de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique en justice.

Le numérique, l’internet, le monde « en ligne » prend, avec l’essor de la dématérialisation des échanges et le « tout connecté » une place de plus en plus importante dans notre société, que ce soit au niveau privé, public et professionnel.

Rappelons également que l’article 9 du Code de Procédure Civile précise que « les parties doivent apporter la preuve de ce qu’ils prétendent ». L’huissier de Justice va donc vous apporter cette preuve incontestable.

L’Huissier pourra répondre donc à divers cas de figure tels que la responsabilité contractuelle (les conditions générales de vente), les atteintes aux droits de la personne (harcèlement, diffamation, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée), les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur), pratiques abusives sur le web (dénigrement, piratage) ou encore dysfonctionnements (ex : panne de site internet).

Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.

Je vous propose donc d’aborder les thèmes les plus fréquents que nous traitons.