Le constat d’Huissier sur internet est un excellent mode de preuve, pour ne pas dire le meilleur de tout ce qui est visible en ligne. La partie qui se prévaut d’un constat d’Huissier, au-delà de renverser la charge de la preuve sur son adversaire, prend un énorme avantage sur l’issue du procès.
Cependant, autant le constat d’Huissier peut être un atout indéniable dans le cadre d’une procédure, autant il est encadré par des conditions de validité extrêmement strictes par la jurisprudence. Les exigences qui s’imposent à ce type d’acte sont d’une telle rigueur que, régulièrement, de nombreux constats sont annulés et écartés des débats par le juge.
Le constat d’Huissier sur internet devra répondre aux exigences de la jurisprudence et de la norme AFNOR NF Z67-147.
Quel est le cadre normatif imposé par la norme AFNOR Z67-147 ?
A partir de 2010, la norme AFNOR NF Z67-147 est venue apporter « un process » que l’Huissier doit respecter lorsqu’il dresse un constat sur internet. Cette norme constitue un cadre de références qui va reprendre toutes les manipulations techniques et toutes les obligations que doit remplir l’Huissier lors de ses opérations de constatations. Au moment de son élaboration, cette norme a repris tous les critères jurisprudentiels imposés et a donné aux constats d’Huissier dressé en respect de ses prescriptions, une sécurité juridique accrue.
Quelles sont les obligations jurisprudentielles ?
Au niveau de la loi, il n’y aucun texte régissant les constats d’Huissier sur internet. Hormis l’article 648 du Code de Procédure civile qui définit les mentions que doivent contenir un acte d’Huissier de Justice, le législateur n’a pas défini un cadre légal pour la rédaction d’un procès-verbal de constat sur internet. C’est donc la jurisprudence qui est venue donner un cadre légal sur les conditions que doit remplir un constat d’Huissier sur internet.
Quelles sont les limites dans les constatations de l’Huissier ?
C’est ce que nous rappelle l’article 249 du Code de Procédure civile. La neutralité de l’Huissier dans la rédaction de son procès-verbal de constat est essentielle. L’Huissier, lors de ses opérations de constatation doit se borner à « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».
Qu’est-ce que le principe de loyauté de la preuve ?
L’Huissier de Justice, lors de ses opérations de constatations ne peut en aucun cas utiliser un quelconque stratagème afin de constituer la preuve. Ce principe est essentiel en matière de constat sur internet car quand bien même l’officier ministériel tient ses pouvoirs de la loi (Ordonnance du 2 novembre 1945), il doit impérativement établir ses constatations de manière loyale.
Pourquoi l’Huissier ne doit pas faire « une saisie contrefaçon descriptive » ?
La jurisprudence est très stricte en la matière et impose que l’Huissier doit se borner à faire des captures de page d’écran. Il ne peut en aucun cas procéder à des manipulations techniques qui reviendraient à procéder à une saisie contrefaçon.