Quelle est la valeur d'un constat d'Huissier sur internet ?
Le constat d’Huissier de Justice sur internet est un acte authentique et représente un atout capital dans le cadre d’un contentieux ou d’un procès.
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il « incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
La preuve est donc un élément essentiel du procès. Cependant, toutes les preuves n’ont pas la même valeur : on parle alors de « force probante ». Le constat d’Huissier dispose d’une force probante très élevée qui fait de lui un acte irréfutable et quasi incontestable en justice.
L’Huissier de Justice, tiers de confiance de l’institution judiciaire joue un rôle capital en matière d’administration de la preuve. Sa mission de constat en est la parfaite illustration.
Pourquoi le constat d’Huissier sur internet est-il un acte authentique ?
L’Huissier de Justice est un officier ministériel nommé par le ministre de la Justice. De ce fait, les actes qu’il dresse ont le caractère authentique. Il sera ainsi très difficile voire impossible de les remettre en cause.
Quelle est la force probante d’un constat d’Huissier sur internet ?
Le constat d’Huissier sur internet dispose de la valeur juridique la plus élevée en terme de preuve. On parle de « force probante » de la preuve. La force probante qui, affectée au constat d’Huissier sur internet, fait de cet acte la meilleure preuve possible en terme de contenu numérique et d’activité en ligne.
Que valent les autres protocoles de preuve ou de constat que l’on peut trouver sur internet ?
Il est dorénavant possible de trouver depuis quelques années sur internet, des sites qui proposent de vous constituer une preuve sur internet. Ces sites, pour la plupart, permettent d’enregistrer, d’horodater des adresses de page web (url). Attention, ce type de protocole n’a aucune valeur juridique et n’ont bien sûr rien à voir avec un constat d’Huissier de Justice.