Qu'est-ce qu'un constat d'Huissier sur internet ?
Le constat d’Huissier sur internet est avant tout un mode de preuve destiné à « judiciariser », à donner une valeur juridique à tout ce qui est visible en ligne, sur internet. Concrètement, c’est un procès-verbal dans lequel l’officier ministériel (l’Huissier) décrit, copie et enregistre tout ce qu’il voit, et comment il a pu le voir. Cet acte dressé par l’Huissier constitue le mode de preuve le plus solide et le plus sûr devant les tribunaux. On dit qu’il dispose d’une grande « force probante ».
Quel est le cadre légal de l’intervention de l’Huissier ?
La compétence de l’Huissier de Justice en matière de constat est donnée par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette ordonnance définit le cadre légal de l’intervention de l’Huissier et en précise les limites. La mission et la saisine de l’Huissier sont également définies par le Code de procédure Civile.
Qu’est-ce que l’Huissier peut constater sur internet ?
Dans un constat sur internet, l’Huissier va pouvoir constater et décrire tout ce qu’il voit sur la page web, que cette page soit constitutive d’un site internet, d’un blog, d’un forum, d’une boîte mail, etc…Il n’y a véritablement aucune limite. L’Huissier pourra également enregistrer et télécharger tous les contenus visibles.
Quels sont les caractéristiques techniques que doit contenir le constat d’Huissier sur internet ?
Pour être valable, un constat d’Huissier de Justice sur internet doit contenir un certain nombre de mentions techniques indispensables sous peine d’invalidité. Ce contenu d’ordre technique est propre à ce type de constat et répond à des obligations jurisprudentielles pour l’essentiel.
Quand faire un constat d’Huissier sur internet ?
Faire appel à un Huissier de Justice pour dresser un constat sur le web est le réflexe à avoir dès l’instant que l’on souhaite se constituer une preuve d’un contenu en ligne. Ce constat qui peut avoir lieu à tout moment, (pas nécessairement au cours d’un procès), représente indéniablement la meilleure garantie juridique en terme de preuve sur internet.