Utilisation illégale de Adwords sur internet
constat d'annonces adwords
Qu'est-ce que l'utilisation illégale de Adwords sur internet?
Voici quelques années, vous avez lancé votre site internet et réalisé vos premières campagnes de publicité Adwords pour vous faire connaître et commercialiser vos produits. Vous vous apercevez que votre marque est récupérée par un concurrent pour obtenir un meilleur référencement et profiter de votre notoriété. Vous êtes en droit de penser qu’il y a parasitisme ou concurrence déloyale en employant votre nom sans votre accord.
L’outil de vente de mots clés Adwords est devenu objet à polémique et à délit. L’utilisation d’un nom de marque sur Adwords en tant que mot clef n’est pas fautive en soi. (Cour de Cassation 29 janvier 2013). Elle peut le devenir si plusieurs conditions sont réunies qui demandent un certain nombre de vérifications.
Acheter le nom d’une marque concurrente via Adwords et la citer sans porter atteinte à sa réputation ou chercher à lui nuire sciemment n’est pas répréhensible. En revanche, acheter ce même nom pour créer une confusion dans l’esprit du consommateur en vue de le capter ou de laisser penser qu’elle sont liées le devient.
Que dois-je faire si je suis victime d'utilisation illégale de Adwords?
Si vous êtes victime d'utilisation illégale de Adwords sur internet, la première chose à faire sera d'en apporter la preuve. Dans ce type d'affaire, il conviendra de démontrer que les campagnes Adwords de votre concurrent ont pour objet de créer la confusion dans l'esprit de l'internaute. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".
Il convient donc de faire une "capture d'écran" des différentes campagnes sur le moteur de recherche ainsi qu'un descriptif détaillé du protocole employé. Attention, pour être valable en justice, cette "capture" doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010). On appelle cela un constat. C'est un acte authentique dit "extra-judiciaire" qui va constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.
Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présents sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).
Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc démontrer que les campagnes Adwords de votre concurrent constituent un acte déloyal. Pour ce type de demande, il conviendra de prendre contact avant toute démarche avec notre pôle numérique, afin de s'assurer qu'une procédure est envisageable, la législation et la jurisprudence étant très stricte en la matière.
Que dois-je faire lorsque j'ai obtenu mon constat pour obtenir réparation et indemnisation de mon préjudice?
Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur les annonces google.
A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à :
- Nos Huissiers de Justice spécialisés
- Nos juristes experts
Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir :
- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE
- UN SUIVI PERSONNALISE
L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :
- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.
- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre
