Le constat de concurrence déloyale par Huissier sur Internet

La concurrence déloyale est définie dans le Code de Commerce par référence à l’article 2 de la Loi de Finances 0°63-628 du 2 juillet 1963. Il s’agit de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages, procédés constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

C’est le principe même de la liberté du commerce et de l’industrie qui est atteint par ces pratiques abusives. L’action intentée contre un commerçant sur le fondement de l’acte de concurrence déloyale s’effectue sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour établir la concurrence déloyale :

- L’existence d’une faute qui peut prendre trois formes, le dénigrement, la confusion ou la désorganisation.

- La survenance d’un préjudice correspondant à une perte de clientèle induisant une baisse du chiffre d’affaires.

- L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ce dernier a été allégé par la jurisprudence. Le préjudice est supposé exister dès lors qu’il y a une faute.

Il existe plusieurs cas de concurrence déloyale :

- Le dénigrement correspond aux pratiques de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos des informations malveillantes, par exemple sur la qualité des produits ou les méthodes commerciales.

- La désorganisation vise le débauchage de personnel du concurrent par des manœuvres illicites.

- Les manœuvres illicites pour capter la clientèle, comme l’utilisation du nom commercial ou de l’enseigne pour créer un risque de confusion constituent un procédé appelé l’imitation et dans d’autres hypothèses des actes de parasitisme.

Si vous êtes victime de concurrence déloyale sur internet, la première chose à faire est d'en "capturer" la preuve avant qu'elle ne soit supprimée par l'auteur. En effet, dans ce type d'affaire, il faut aller vite car l'auteur du dénigrement, de l'imitation ou du parasitisme peut à tout moment retirer la publication et de ce fait, réduira à néant toutes vos possibilités de poursuites. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".

Il convient donc de faire une "capture d'écran" des publications constitutives de concurrence déloyale sur le site internet. Attention, pour être valable en justice, cette "capture" doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).

Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présents sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).

Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc "capturer" les publications litigieuses sur le site internet et dresser ce qu'on appelle un constat. Ils se rendront sur le site ou sur la page internet où se trouvent les actes fautifs et procéderont à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte authentique dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.

Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, QUALIJURIS a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Dès votre commande terminée, les captures d'écran sont enregistrées dans notre système d'information et nos Huissiers de Justice pourront procéder aux opérations de constatations et dresser le constat, dans les délais que vous aurez demandés.

Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet, que votre concurrent retire ou non sa publication.

A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à obtenir le retrait immédiat des publications constitutives de concurrence déloyale et obtenir l'indemnisation appropriée (Notamment quand on indique que nous allons publier le constat....). Parfois, malheureusement, il sera nécessaire de saisir les tribunaux.

Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à : 

- Nos Huissiers de Justice spécialisés

- Nos juristes experts

Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir : 

- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE

- UN SUIVI PERSONNALISE

L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :

- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.

- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.