Le plagiat, copie et contrefaçon sur Internet
plagiat et contrefaçon sur internet
Qu'est-ce que le plagiat ou la contrefaçon sur internet?
Vous écrivez un texte, un roman, une chanson et un jour, vous les lisez ou les entendez sur internet sans en être l'auteur. Vous n’en croyez pas vos yeux ou vos oreilles, mais vous êtes victime d’un plagiat.
La propriété intellectuelle est protégée par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Pour clarifier cette notion, il précise que toutes les œuvres peintes, dessinées, écrites, gravées en vue d'être lues, vues ou écoutées et reproduites partiellement ou intégralement, sans tenir compte de leur paternité et au mépris de celle-ci, sont assimilées à des contrefaçons. Hors une contrefaçon est un délit pénalement condamnable. Par extension, l’article Article L335-3 du même code ajoute que toute reproduction ou diffusion sont précisés et réglementés par la loi.
La frontière est mince entre contrefaçon et plagiat. Tandis que le plagiat se définit au sens propre comme une copie, la contrefaçon s'assimile à une inspiration exagérée. L’image d’une reproduction de sac à main, d'un parfum ou d'un tee-shirt de luxe vient immédiatement en tête. La même chose existe avec les œuvres d’art.
Le plagiat et la contrefaçon sur internet peut revêtir des formes multiples (copie de textes, d'articles, d’œuvres graphiques, de musiques, etc...). Ces pratiques doivent être condamnées car portent atteinte aux droits des auteurs.
Que dois-je faire si je suis victime de plagiat ou de contrefaçon sur internet?
Si vous êtes victime de contrefaçon ou de plagiat sur internet, la première chose à faire est de "capturer" la preuve de cette "copie". Cette capture va servir de base afin de comparer avec l'oeuvre originale et déterminer objectivement si il y a plagiat ou contrefaçon. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".
Il convient donc de faire une "capture d'écran" du plagiat ou de la contrefaçon sur le site internet. Il pourra et même fortement recommandé de faire un capture d'écran de l'oeuvre plagiée. Attention, pour être valable en justice, cette "capture " doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).
Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présent sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).
Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc "capturer" les publications constitutives de plagiat et de contrefaçon et dresser ce qu'on appelle un constat. Ils se rendront sur le site ou sur la page internet où se trouvent les publications et procéderont à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.
Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, QUALIJURIS a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.
Dès votre commande terminée, les captures d'écran sont enregistrées dans notre système d'information. Nos Huissiers de Justice pourront procéder aux opérations de constatations et dresser le constat, dans les délais que vous aurez demandés.
Que dois-je faire lorsque j'ai obtenu mon constat pour obtenir condamnation et réparation?
Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet ou sur le web.
A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à faire supprimer les publications qui caractérisent le plagiat ou la contrefaçon. (La publication du constat démontrant l'infraction est très efficace....). Parfois, malheureusement, il sera nécessaire de saisir les tribunaux pour obtenir gain de cause.
Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à :
- Nos Huissiers de Justice spécialisés
- Nos juristes experts
Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir :
- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE
- UN SUIVI PERSONNALISE
L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :
- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.
- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre
