Le constat d’Huissier sur Facebook

Le constat d’Huissier sur Facebook est un procès-verbal dans lequel l’Huissier va décrire, copier et enregistrer tout ce qui est visible sur le réseau social FB, que ce soient des publications (posts), des commentaires, des photos, des vidéos. Le constat va « judiciariser » le contenu des pages Facebook et constituera, de par la force probante dont dispose l’acte d’Huissier, une preuve irréfutable et incontestable, valable devant tous les tribunaux.

En effet, au regard de la loi 2010 – 1609 du 22 décembre 2010 qui est venue modifier l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice, le constat d’Huissier est le mode de preuve disposant de la force probante la plus élevée devant toutes les juridictions françaises. (Valeur juridique supérieure aux constats de l’Agence de protection des programmes et aux experts informatiques).

Que ce soit sur facebook ou sur tout autre réseau social, le constat d’Huissier va donc donner à la partie qui l’invoque, un avantage certain et sans égal.

Pour finir, le constat d’Huissier sur Facebook est un acte complexe et très technique, encadré par des impératifs jurisprudentiels stricts, qui ne se résume pas à de simples captures d’écran. Le constat doit être impérativement dressé par un Huissier de justice spécialisé, qui à défaut, l’exposerait à un risque de nullité. Je ne vais pas vous exposer ici les règles de droit relatives aux constat d'Huissier sur internet et je vous renvoie, si cela vous intéresse, à mes travaux sur le sujet accessibles sur ce site dans l'onglet "Parole d'Huissier" : les conditions de validité d'un constat d'Huissier de Justice.

Facebook est LE réseau social en France avec 35 millions d’utilisateurs et 27 millions qui sont actifs tous les jours.

Les motifs et les raisons de faire un constat sur Facebook sont multiples et variés et il serait bien impossible d’en dresser un liste exhaustive, tellement les sources de contentieux sont nombreuses.

À titre indicatif, nous pouvons citer les 3 grandes thématiques que nous rencontrons sur le réseau social Facebook qui sont :

1. La diffamation, l’injure, le dénigrement et le harcèlement scolaire.

La diffamation ou le dénigrement doit être sanctionné. Il est donc essentiel, avant toute action, amiable ou judiciaire, de faire dresser le constat de la diffamation sur Facebook, du post, du commentaire, de la photo, voir même de la vidéo qui porte atteinte ou préjudice.

2. La publication de photos, vidéos, dessins, images ou fichiers sans autorisation.

Le droit à la vie privée, à l’image mais également le droit de la propriété intellectuelle existe aussi sur Facebook et nul ne peut publier des photos, des vidéos ou autre sans disposer des autorisations nécessaires. De tels agissements doivent donner lieu à condamnation.

3. La recherche de la preuve.

Dans une société du « tout connecté », Facebook peut devenir un formidable outil pour la recherche de la preuve. Que ce soit dans la sphère privée, commerciale ou professionnelle, la tendance est à tout publier sur Facebook. Autrement dit, le constat d’Huissier sera une arme redoutable pour prouver un fait, une information qui est visible sur le réseau social, à un instant ‘t’.

Le constat d’Huissier sur Facebook sera le mode de preuve absolue dès lors que l’on souhaite donner à un post, une publication ou autre, une valeur juridique.

Un constat sur Facebook requiert de l'Huissier qui le dresse des compétences spécifiques en la matière. Le constat doit être en effet dressé conformément à la norme AFNOR NF Z67-147  applicable au constat d'Huissier de Justice sur internet, mais aussi dans le stricte respect des exigences jurisprudentielles. C'est d'ailleurs pour cette raison que la jurisprudence a établi depuis bien longtemps une compétence nationale pour le constat d'Huissier sur le web. L'objectif étant de permettre à toute personne de choisir librement l'Huissier de son choix, un Huissier qui maitrise parfaitement cette particularité qu'est le constat sur internet. 

Pour ma part, je me suis spécialisé depuis plus de 15 ans dans le constat sur internet et notemment sur les réseaux sociaux comme Facebook. Je ne peux que souligner les évolutions juridiques constantes qui encadre le constat d'Huissier sur les réseaux sociaux.

Un constat sur Facebook requiert de l'Huissier qui le dresse des compétences spécifiques en la matière. Le constat doit être en effet dressé conformément à la norme AFNOR NF Z67-147  applicable au constat d'Huissier de Justice sur internet, mais aussi dans le stricte respect des exigences jurisprudentielles. C'est d'ailleurs pour cette raison que la jurisprudence a établi depuis bien longtemps une compétence nationale pour le constat d'Huissier sur le web. L'objectif étant de permettre à toute personne de choisir librement l'Huissier de son choix, un Huissier qui maitrise parfaitement cette particularité qu'est le constat sur internet. 

Pour ma part, je me suis spécialisé depuis plus de 15 ans dans le constat sur internet et notamment sur les réseaux sociaux comme Facebook. Je ne peux que souligner les évolutions juridiques constantes qui encadre le constat d'Huissier sur les réseaux sociaux.

Le constat réalisé, la preuve est constituée. Le constat est valable devant toutes les juridictions françaises sans exception. Il n’y a en effet aucune compétence territoriale des tribunaux en matière de constat d’huissier sur internet.

Dans le cas des publications anonymes, le constat va permettre d’obtenir l’identification des auteurs auprès des hébergeurs de sites (via adresse IP) et des fournisseurs d’accès.

Mon équipe et moi même nous tenons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.