Je dresse mon constat

Le nombre de page WEB correspond au nombre d'URL différentes sur lesquelles l'Huissier doit faire les constatations.

Si toutes les constatations ont lieu sur la même page (URL identique), il convient de selectionner 1 seule page.

On entend qu'une page est publique si elle est visible et accessible par n'importe quel internaute.

On entend qu'une page est privée si les pages sont accessibles après une authentification (login et mot de passe). À titre d'exemple : boîte mail, intranet d'une entreprise, compte personnel, suivi de commande, etc…

Si les constatations doivent avoir lieu sur un espace privé, il convient d'indiquer à l'huissier de justice les logins et mots de passe nécessaires à cette constatation.

Pour accéder à mon compte facebook, le login est : qualijuris@qualijuris.FR et le mot de passe est : MOTDEPASSE

L'adresse internet d'une page dit "URL" est indiquée en haut page dans la barre du moteur de recherche de votre navigateur.

Pour nous indiquer cette adresse, il convient de :

• Ouvrir un nouvel onglet et se rendre sur la page à constater
• Séléctionner l'adresse internet (URL) et faire "copier" (clic droit)
• Revenir sur l'onglet de notre site et faire "coller" (clic droit) sous l'intitulé "adresse web"

Il faut indiquer à l'Huissier de justice le chemin, étape par étape, depuis le moteur de recherche google "www.google.fr", pour accéder à la page à constater.
Puis, pour finir, vous nous indiquez l'élément à constater (Photos, textes, commentaires, etc...), la vidéo à enregistrer, le fichier à télécharger, etc...

• - Je tape dans le moteur de recherche google : Qualijuris
• - Puis, je clique sur le premier lien "qualijuris.fr"
• - J'arrive sur le site de qualijuris et je clique sur l'onglet "nos métiers"
• - Merci de constater la page avec la liste des missions de l'Huissier de Justice

Si besoin, vous pouvez demander à l'Huissier de justice d'enregistrer une vidéo ou télécharger un fichier que vous souhaitez faire constater et annexer au constat.

Dans ce cas, cette vidéo ou ce fichier fera partie intégrante du constat et seront conservés sur nos serveurs Qualijuris pendant 30 ans. Ils seront annexés avec votre constat sur un support numérique type USB.
Attention, cela donne lieu à une facturation supplémentaire :

• - Vidéo : 60 euros TTC (durée illimitée)
• - Fichier / Photo : 20 euros TTC (taille illimitée)

L'huissier de Justice peut constater et annexer au constat le code source de la page internet. Il est en effet très recommandé d'enregistrer et de constater le code source, car lui seul permet d'authentifier les auteurs d'infractions ou autres diffamations sur internet.

L'enregistrement du constat sur support numérique vous permet de recevoir votre constat enregistré sur une clé USB.

Cette option vous permet de faire envoyer une copie du constat à votre avocat par recommandé.